Réforme fédérale et maintien sous silence des travailleurs migrants victimes d’abus au Canada

Eugénie Depatie-Pelletier

Les récents changements en immigration renforcent la vulnerabilité des travailleurs migrants.

Le 1er avril 2011 sont entrés en vigueur de nouveaux amendements à la section du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés qui encadre les programmes d’admission de travailleurs étrangers sous statut légal temporaire, désormais préférés aux programmes d’immigration par l’administration fédérale (voir Figure 1). La réforme assurera que seuls les employeurs avec offre d’emploi authentique soient autorisés à embaucher ces travailleurs sous permis de travail, sans toutefois réduire la vulnérabilité tant décriée de ces travailleurs.

Figure 1 : Admissions annuelles de travailleurs étrangers au Canada (1997-2007)

Source: CIC Faits et Chiffres 2008

Au contraire, les travailleurs étrangers temporaires seront dorénavant pénalisés en cas d’abus par l’employeur ou par leur agence de placement et, ainsi, seront maintenus sous silence ceux d’entre eux dont les droits et libertés sont bafoués. Par ailleurs, l’administration fédérale niera officiellement à ceux d’entre eux occupant un emploi « peu spécialisé », après leur quatrième année au Canada, le droit de continuer à participer au développement socio-économique du pays —même si leur employeur est encore réellement affecté par une pénurie de travailleurs.

Plus précisément, au lieu de minimiser la vulnérabilité des travailleurs migrants temporaires face à leurs employeurs, les modifications feront en sorte qu’ils seront jugés fautifs, perdront immédiatement leur droit de travailler au Canada et risqueront la déportation vers le pays d’origine (et la perte de l’accès au statut permanent si employé à titre d’aide familiale) si le gouvernement fédéral apprend et confirme que leur employeur a violé les conditions du programme d’emploi telle que l’obligation de respecter la législation applicable en matière de travail ou de recrutement. De plus, si l’on se fie au communiqué émis par Citoyenneté et immigration Canada (CIC) le 23 mars dernier, le gouvernement fédéral jugera également fautif tout travailleur étranger temporaire ayant payé les services d’une agence de placement ou d’un consultant en immigration non autorisé par la loi, et niera par le fait même leur droit de travailler au Canada, même dans le cas où ils auraient été eux-mêmes victimes de fausses représentations.

Permis lié à l’employeur et non-accès à la justice

Les systèmes provinciaux visant à protéger les droits de la personne et les droits des travailleurs, auxquels est limitée la protection des droits des travailleurs étrangers temporaires vu le non-interventionnisme de CIC et de Ressources humaines et Développement des Compétences Canada (RHDCC), demeurent basés sur le dépôt d’une plainte officielle contre l’employeur. Toutefois, compte tenu des risques encourus en cas de renvoi par l’employeur (notamment la perte du droit de travailler au Canada), les travailleurs étrangers temporaires placés sous permis de travail lié à l’employeur, sous menace implicite ou explicite de déportation, refusent généralement de porter plainte contre leur employeur en cas de violation de droits.

Aussi, en mai 2009, le Comité permanent sur la citoyenneté et l’immigration (CIMM) de la Chambre des Communes du Canada a déposé un rapport dressant une liste de recommandations au gouvernement fédéral afin que soit minimisée la vulnérabilité des travailleurs étrangers temporaires. En particulier, le CIMM y notait que le permis lié à l’employeur donne à ce dernier « énormément de pouvoir sur son employé » et recommandait de le remplacer par un permis lié à une province et un secteur d’emploi spécifiques. Il expliquait aussi de quelle façon l’obligation de résider chez l’employeur rend le travailleur étranger temporaire vulnérable et recommandait en conséquence l’abolition de ce type de condition, imposée notamment au sein du Programme des travailleurs agricoles saisonniers et pour les travailleurs admis pour emploi à titre d’aide familiale.

Les rares travailleurs étrangers temporaires en emploi peu spécialisé renvoyés injustement par leur employeur qui ont par le passé obtenu un soutien communautaire suffisant pour porter plainte ont vu les limites de leur capacité financière à rester au Canada sans travail, de leur détermination à vivre séparé de leurs enfants et époux ou de leur droit de résider au Canada être atteintes avant de réussir à obtenir justice et réparation. Le CIMM avait d’ailleurs recommandé au gouvernement fédéral d’accorder la possibilité de demander le statut permanent à tous les travailleurs étrangers temporaires au Canada, peu importe le type d’emploi occupé, ce qui permettrait finalement un accès réel à la justice en cas de violation de droit subie au pays.

Le gouvernement a toutefois décidé de continuer à nier aux travailleurs étrangers temporaires en emploi peu spécialisé la possibilité de demander le statut permanent et ce, malgré le fait que la majorité des pénuries de travailleurs comblées par ces derniers ne sont pas de nature temporaire, mais au contraire constantes sinon croissantes au Canada. Par exemple, le nombre de travailleurs étrangers temporaires employés à titre d’aides familiales a quadruplé entre 1996 et 2006 alors que le nombre venant dans le cadre du PTAS a doublé, passant tous deux à plus de 20 000 en 2006 (voir Figure 2).

Figure 2 : Nombre de travailleurs étrangers embauchés au Canada comme aidea familiaux résidants ou sous le PTAS, 1 déc. (1996-2006)

Source: Eugénie Depatie-Pelletier 2007

Au lieu de reconnaître leur apport permanent à la société canadienne, et plutôt que d’imposer aux employeurs une limite au nombre de renouvellements annuels autorisés pour l’embauche de travailleurs sous permis temporaire, le gouvernement fédéral vient de décider de pénaliser les travailleurs étrangers temporaires ayant quatre années d’expérience de travail au pays, en leur interdisant l’accès au marché du travail canadien durant quatre ans. Cette nouvelle mesure ne s’applique pas toutefois aux travailleurs admis sur la base d’un accord international (tel que le PTAS).

Hypocrisie fédérale

Tant et aussi longtemps que les permis de travail seront liés à l’employeur, il sera faux d’affirmer que les travailleurs étrangers temporaires sont protégés au pays au même titre que les travailleurs canadiens. Aussi, tel que le rappellent depuis plusieurs années notamment les Travailleurs Unis de l’Alimentation et du Commerce du Canada, tant et aussi longtemps que l’admission de travailleurs étrangers temporaires sera autorisée par RHDCC dans des secteurs d’emploi provinciaux où la négociation collective n’est pas protégée, telle l’industrie agricole en Ontario, ou non couverts par la législation en matière de santé et sécurité au travail, tel le secteur des services domestiques au Québec, il sera hypocrite d’affirmer que les employeurs autorisés à embaucher ont d’abord fait un « effort » pour employer de la main-d’oeuvre canadienne.

Finalement, tant et aussi longtemps que la grille de sélection pour l’immigration ne reflètera pas tous les besoins du marché du travail canadien et donc que les travailleurs étrangers temporaires en emploi peu spécialisés n’auront pas la possibilité de demander la résidence permanente, le système régulant l’admission de travailleurs étrangers temporaires sera systématiquement abusé par les employeurs canadiens et utilisé pour des pénuries de travailleurs non temporaires, au détriment de l’emploi des Canadiens et de la qualité des conditions de travail au pays.

Eugénie Depatie-Pelletier est coordonnatrice du sous-axe de recherche sur les travailleurs étrangers temporaires du REDTAC-immigration/CÉRIUM. Elle complète actuellement son doctorat à la Faculté de droit de l’Université de Montréal sur les programmes de travailleurs étrangers temporaires en emploi peu spécialisé au Canada. On peut accéder à ses principales publications ou lui écrire sur sa page : http://www.cerium.ca/_Depatie-Pelletier-Eugenie.