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Réforme fédérale et maintien sous silence des travailleurs migrants victimes d’abus au CanadaEugénie Depatie-Pelletier Les récents changements en immigration renforcent la vulnerabilité des travailleurs migrants. Le 1er avril 2011 sont entrés en vigueur de nouveaux amendements à la section du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés qui encadre les programmes d’admission de travailleurs étrangers sous statut légal temporaire, désormais préférés aux programmes d’immigration par l’administration fédérale (voir Figure 1). La réforme assurera que seuls les employeurs avec offre d’emploi authentique soient autorisés à embaucher ces travailleurs sous permis de travail, sans toutefois réduire la vulnérabilité tant décriée de ces travailleurs.
Au contraire, les travailleurs étrangers temporaires seront dorénavant pénalisés en cas d’abus par l’employeur ou par leur agence de placement et, ainsi, seront maintenus sous silence ceux d’entre eux dont les droits et libertés sont bafoués. Par ailleurs, l’administration fédérale niera officiellement à ceux d’entre eux occupant un emploi « peu spécialisé », après leur quatrième année au Canada, le droit de continuer à participer au développement socio-économique du pays —même si leur employeur est encore réellement affecté par une pénurie de travailleurs. Le gouvernement a toutefois décidé de continuer à nier aux travailleurs étrangers temporaires en emploi peu spécialisé la possibilité de demander le statut permanent et ce, malgré le fait que la majorité des pénuries de travailleurs comblées par ces derniers ne sont pas de nature temporaire, mais au contraire constantes sinon croissantes au Canada. Par exemple, le nombre de travailleurs étrangers temporaires employés à titre d’aides familiales a quadruplé entre 1996 et 2006 alors que le nombre venant dans le cadre du PTAS a doublé, passant tous deux à plus de 20 000 en 2006 (voir Figure 2).
Au lieu de reconnaître leur apport permanent à la société canadienne, et plutôt que d’imposer aux employeurs une limite au nombre de renouvellements annuels autorisés pour l’embauche de travailleurs sous permis temporaire, le gouvernement fédéral vient de décider de pénaliser les travailleurs étrangers temporaires ayant quatre années d’expérience de travail au pays, en leur interdisant l’accès au marché du travail canadien durant quatre ans. Cette nouvelle mesure ne s’applique pas toutefois aux travailleurs admis sur la base d’un accord international (tel que le PTAS). Hypocrisie fédérale Tant et aussi longtemps que les permis de travail seront liés à l’employeur, il sera faux d’affirmer que les travailleurs étrangers temporaires sont protégés au pays au même titre que les travailleurs canadiens. Aussi, tel que le rappellent depuis plusieurs années notamment les Travailleurs Unis de l’Alimentation et du Commerce du Canada, tant et aussi longtemps que l’admission de travailleurs étrangers temporaires sera autorisée par RHDCC dans des secteurs d’emploi provinciaux où la négociation collective n’est pas protégée, telle l’industrie agricole en Ontario, ou non couverts par la législation en matière de santé et sécurité au travail, tel le secteur des services domestiques au Québec, il sera hypocrite d’affirmer que les employeurs autorisés à embaucher ont d’abord fait un « effort » pour employer de la main-d’oeuvre canadienne. Eugénie Depatie-Pelletier est coordonnatrice du sous-axe de recherche sur les travailleurs étrangers temporaires du REDTAC-immigration/CÉRIUM. Elle complète actuellement son doctorat à la Faculté de droit de l’Université de Montréal sur les programmes de travailleurs étrangers temporaires en emploi peu spécialisé au Canada. On peut accéder à ses principales publications ou lui écrire sur sa page : http://www.cerium.ca/_Depatie-Pelletier-Eugenie.
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